Traité sur le Commerce des Armes : La société civile appelle à la responsabilité

Les 193 Etats membres des Nations Unies se réunissent à New York du 2 au 27 juillet 2012 pour poursuivre les discussions et adopter le tout premier Traité sur le Commerce des Armes (TCA). L’enjeu est de taille au regard des obstacles à ce projet de Traité sur le Commerce des Armes. L’obstacle majeur est que de certains pays cherchent à atténuer la porté juridique de ce traité en optant pour l’adoption à l’unanimité.

Dès l’ouverture de la conférence, le 2 juillet, s’est produit un incident de procédure à caractère politique lorsque les pays arabes menés par l’Egypte insistent pour que la Palestine obtienne un siège à part entière à la Conférence de New York. Cette demande a conduit à une suspension de séance. A noter que l’Egypte, de même que les Etats Unis d’Amérique et d’autres pays manifestent clairement leur réticence à un traité juridiquement contraignant. Pour l’instant les travaux ont repris et se poursuivent et l’on attend de jauger le niveau de responsabilité des Etats membres de l’ONU.

Forte mobilisation de la société

Véritables moteurs du TCA, les membres de la société civile sont fortement représentés à New York, quoique que n’ayant pas concrètement droit de vote à ces assises où seuls les Etats membres de l’ONU ont plein pouvoir de faire réussir ou basculer ce traité historique.  En effet, en marge de cette conférence, les membres de la Coalition pour le contrôle des armes (Control Arms) manifestent à New York devant le siège de l’ONU où se déroule la conférence. Certains n’hésitent pas à se confier aux médias. C’est ainsi face au débat sur le champ de couverture de ce traité, le président du Réseau d’action sur les armes légères en Afrique de l’Ouest (RASALAO/WAANSA), Baffour Amoa, affirme : « En tant qu’Africains, nous avons besoin que ce traité couvre les armes légères et les petits calibres…car dans tous les conflits en Afrique, les armes utilisées sont de petit calibre. » En effet, les Armes légères et de petit calibre circulent par millier sur le continent et vont de conflits en conflits.

C’est sur cette lancée que pour aboutir à un traité juridiquement contraignant, les Organisations Non Gouvernementales (ONG), notamment celles membres de la coalition internationale Control Arms (Contrôlez les armes) et les Etats favorables à un TCA fort et efficace militent depuis des années pour que le texte du traité indique que « les Etats ne doivent pas autoriser un transfert d’armes » lorsqu’il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre des violations des droits humains ou que ce transfert ait un impact sur le développement du pays ou de la région.

Parmi les ONG membres de la coalition internationale Control Arms (Contrôlez les armes), on compte des organisations d’envergure internationale comme Oxfam, Amnesty International, le GRIP (Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité),  WAANSA (West African Action Network on Small Arms), mais aussi des associations nationales dont deux de droit togolais à savoir : le Cercle des Jeunes pour une Société de Paix (CJSP) et Communication et Développement Intégral (CDI) qui participent à la campagne en faveur de l’adoption TCA contraignant. Parmi les ONG membres de la coalition « Contrôlez les Armes », 33 personnes en provenance de 17 pays d’Afrique sont annoncées par ladite coalition pour prendre part à cette importante conférence sur le Traité sur le Commerce des Armes.

Il faut noter également l’accompagnement de la société civile par le Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) en matière de la paix et de la lutte la prolifération illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC).

De la nécessité d’un TCA

Le Traité sur le Commerce des Armes est envisagé pour venir réglementer le commerce international des armes conventionnelles et des munitions, un secteur qui jusqu’alors est très peu réglementé. Cette situation est tout de même surprenante, voire dramatique quand on sait que le commerce des armes, mais aussi la circulation illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC) alimentent les nombreux conflits à travers le monde, avec un cortège de conséquences : pertes en vies humaines et en infrastructures, impacts négatifs sur l’économie des Etats concernés, accroissement de la pauvreté, violations des droits humains, etc. C’est ainsi que chaque jour, des millions de personnes souffrent des conséquences directes et indirectes du commerce irresponsable des armes.

L’Afrique est particulièrement touchée par les conséquences de la circulation illicite des armes qui alimentent les nombreux conflits, attentats et crimes sur le continent. Des nombreux attentats perpétrés au Nigeria, aux rebellions armées en République Démocratique du Congo (RDC) en passant par le Soudan,la Côted’Ivoire et le Mali, entre autres, les exemples ne manquent pas.

Face à toutes ses conséquences, seul un traité fort sur le commerce des armes pourra apporter des solutions efficaces aux différents problèmes qui minent la planète, notamment sur le plan sécuritaire. Pour être efficace, ce TCA doit être un instrument international juridiquement contraignant fondé sur les obligations des Etats déjà en vigueur en vertu du droit international. Il doit être mis en place de façon à réduire les coûts humains liés au commerce incontrôlé des armes conventionnelles et des munitions. Il doit établir des critères contraignants pour permettre d’évaluer les transferts d’armes au cas par cas et déterminer clairement dans quelles conditions un transfert d’armes doit être interdit.

Le TCA déterminera les conditions dans lesquelles les Etats peuvent autoriser un transfert d’armes (achat, vente, transit)  en prenant en considération les risques que représente ce transfert pour les droits humains et le développement des pays ou des régions.

De la force du TCA

Au cours de cette conférence des Nations Unies sur le TCA, seront également élaborées et adoptées des règles de mise en œuvre dudit traité par les Etats, de même que des mécanismes de contrôle tels que la publication d’un compte-rendu annuel par les Etats sur leurs transferts d’armes, le suivi du respect par les Etats du traité, les transferts pouvant constituer des violations du traité, le règlement des différends et les sanctions.

Contrairement aux Etats qui ne veulent pas un traité fort en prônant le consensus strict de tous les Etats pour l’adoption du TCA, « une adoption du traité par un vote des Etats permettrait d’obtenir un texte qui convient à une majorité d’Etats et laisse plus de chance à un TCA fort », écrit Lina Holguin, Directrice des politiques d’Oxfam-Québec, dans un article intitulé « Vers un traité sur le commerce des armes : espoirs et défis ». Cette dernière position est celle prônée par les ONG afin que le Traité international sur le commerce des armes qui sortira des assises de New York à la fin du mois de juillet 2012 soit un « traité fort et efficace ». Le Togo est à saluer quant à son soutien en faveur du TCA, de même que la majorité des pays d’Afrique et d’ailleurs qui œuvrent en faveur de ce traité historique. Il faut noter en effet, que le Togo de même que plus de 90% des pays africains ont voté favorablement les différentes résolutions préparatoires du TCA.

A l’occasion de cette importante conférence et pour mieux rendre compte du déroulement de cette rencontre historique, un site Internet officiel est créé et dédié par les Nations Unies au Traité sur le Commerce des Armes. Ce site Internet, mis en ligne depuis quelques jours, permet aux délégations des États Membres, aux experts en contrôle des armements, aux organisations non gouvernementales, aux groupes d’intérêt, aux universitaires, aux médias ou encore, plus largement, au grand public, d’avoir accès à un ensemble de documents officiels de l’ONU depuis le lancement, en 2006, du processus de négociations d’un traité sur le commerce des armes.

Historique du TCA

L’idée et les initiatives en faveur d’un traité sur le commerce des armes remontent en 1995 avec le Code de conduite international sur les transferts d’armes, à l’initiative de M. Oscar Arias Sanchez, ancien président du Costa Rica et Prix Nobel dela Paixen 1987.

Mais concrètement, le processus vers un traité international sur le commerce des armes (TCA) a commencé il y a 6 ans. En effet, c’est en décembre 2006 que les Nations Unies ont voté une résolution pour entamer un processus devant aboutir à l’élaboration d’un TCA. Cette décision est une grande première en matière du droit et de commerce international.

Adoptée le 6 décembre 2006, la première résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur un TCA (AGNU Résolution 61/89) a été soutenue par 153 votes favorables. Vingt-quatre (24) États se sont abstenus, parmi lesquels d’importants acteurs du commerce des armes (Arabie Saoudite, Chine, Égypte, Inde, Iran, Israël, Pakistan, Russie, Soudan, Syrie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe). A noter que seuls les États-Unis, alors gouvernés par le républicain George W. Bush, ont voté contre.

Une deuxième résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le TCA s’en suivra le 31 octobre 2008 (AGNU Résolution 63/240), puis une troisième le 2 décembre 2009 (AGNU Résolution 64/48). C’est la troisième résolution qui a appelé à la tenue d’une conférence des Nations Unies de quatre semaines en 2012 pour y adopter un Traité sur le commerce des armes.

Plusieurs réunions préparatoires dont ceux du Comité Préparatoire ont eu lieu au siège des Nations Unies à New York en juillet 2010, février 2011, juillet 2011 et enfin du 13 au 17 février 2012. La période du 2 au 27 juillet est ainsi adoptée pour les dernières négociations et la signature dudit Traité sur le Commerce des Armes dans les jours qui viennent.

                                                                                     Charles Ayetan

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